Fonds de commerce: du mandat à la vente (quatrième partie) – La lettre d’intention.

L’offre d’achat ou la lettre d’intention

Vous avez trouvé un acquéreur potentiel intéressé par l’achat du fonds de commerce que vous lui avez présenté. Il est important de formaliser l’intérêt de cet acquéreur auprès du vendeur. C’est le rôle de la lettre d’intention ou de l’offre d’achat.

A quoi sert-elle ?

La lettre d’intention est un document rédigé par le candidat acquéreur dans lequel, il valide son intérêt pour l’affaire présentée. Il décrit les éléments qui ont été négociés. Ce document permet d’encadrer les négociations.

Quelle est sa valeur légale ?

Aucune ! La lettre d’intention n’est pas un acte juridique, elle n’a donc pas de valeur légale. En revanche, elle marque l’engagement de l’acquéreur à acheter le fonds de commerce. Attention, si l’acquéreur indique tous les moyens mis en œuvre pour acquérir cette affaire, la lettre d’intention peut créer une obligation de moyens. Dans ce cas, si un litige survient la responsabilité contractuelle de l’acquéreur pourrait être engagée.

Quel est son contenu ?

L’offre d’achat ne répond à aucune règle de formalisme. Voici les informations et clauses les plus fréquentes :

  • L’identification des parties : l’acquéreur et le vendeur. S’il s’agit de sociétés, il est préférable de compléter l’information en citant les représentants légaux habilités à négocier.
  • La description du bien qui fait l’objet des négociations.
  • Le prix : s’agit-il d’un prix fixe ou d’un prix susceptible de varier pendant la période de négociation. Il peut varier, par exemple, par le jeu d’une indexation sur le carnet de commandes en cours.
  • Le montant et la prise en charge des honoraires de négociation.
  • Les conditions de paiement : le paiement du prix peut être réalisé par un apport à 100% en fonds propres ou bien, pour partie, par le recours au crédit bancaire. Enfin, plus rarement un crédit vendeur peut être accordé par le cédant qui connaît bien la valeur de son affaire.
  • Les conditions suspensives : elles sont nombreuses et si certaines sont légales et inscrites d’office dans le compromis de vente, certaines sont uniquement dépendantes des conditions d’exploitation. Par exemple, pour un garage automobile qui distribue une marque de voiture, ou un marchand de meubles qui distribue une marque de canapés. Le contrat de distribution qui lie le distributeur au fabricant est souvent intuitu personae. Cela signifie qu’il est conclu avec la personne physique qui est propriétaire du fonds de commerce et qu’il n’est pas cessible. Lors des négociations, le vendeur prend contact avec la marque et présente le candidat acquéreur pour qu’un nouveau contrat soit signé. L’obtention de ce nouveau contrat fait l’objet d’une condition suspensive d’achat.
  • La durée de validité de l’offre. Toute offre doit être limitée dans le temps pour ne pas engager le rédacteur indéfiniment. Elle va en général de quelques jours à un mois.
  • La zone géographique et la durée de non-concurrence : l’acquéreur demande au cédant de ne pas se réinstaller à proximité du fonds cédé afin qu’il ne dépouille pas le fonds de sa clientèle.
  • La reprise des stocks : même si ceux-ci ne constituent pas un élément du fonds de commerce, ils sont cédés de manière concomitante. Il convient d’en préciser les conditions de reprise.
  • La clause d’exclusivité : elle permet, lorsque l’offre est acceptée par le cédant, de protéger l’acquéreur le temps de la rédaction du compromis de vente en empêchant le cédant d’entrer en négociations avec d’autres acquéreurs.

Quel formalisme ?

Aucune condition de formalisme n’est requise.

Cependant, à l’usage, il paraît important que l’offre soit signée par l’acquéreur. Tous les moyens de transmission sont recevables à vous de choisir le plus adapté à la situation. N’oubliez pas que l’offre a une durée de validité, il est donc nécessaire de pouvoir prouver à quel moment vous l’avez transmise.

Et ensuite ?

Plusieurs possibilités s’offrent au vendeur :

  • Il peut refuser l’offre.
  • Il peut faire une contre-proposition sur le prix et/ou tout autre élément de l’offre.
  • Il peut accepter l’offre.

Dans tous les cas, il est plus prudent de demander au cédant d’écrire sa décision concernant l’offre que vous lui avez soumise. Lorsque le cédant accepte l’offre, vous pouvez également contresigner le document pour matérialiser votre rôle dans les négociations.

Lorsque l’offre est acceptée vous prenez contact avec les conseils des deux parties pour la rédaction du compromis de vente.

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A très vite.

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