Fonds de commerce: du mandat à la vente (deuxième partie)

Continuons à dérouler les grandes étapes de la cession d’un fonds de commerce.

Après avoir signé le mandat de vente, voici venu le moment de préparer notre dossier de vente. Effectivement il faudra pouvoir envoyer une fiche de présentation à tout acquéreur susceptible d’être intéressé par l’affaire et surtout présenter un dossier détaillé aux repreneurs ayant manifesté un vif intérêt.

Cette étape est primordiale, c’est notre valeur ajoutée.

La constitution du dossier de présentation :

La fiche de présentation :

Le document d’une page présente rapidement le commerce à vendre de manière à susciter l’intérêt d’un repreneur potentiel.

La fiche ne contient aucune information nominative qui permettrait d’identifier l’affaire à vendre. Elle contient des informations sur le secteur d’activité, les chiffres clefs, l’effectif, le besoin en fonds propres de manière à renseigner les repreneurs potentiels.

Le dossier de présentation :

Ce dossier contient l’ensemble des éléments qui permettent au repreneur de se faire une idée précise du commerce à vendre.

Maintenant en format numérique (pdf) ce dossier avec une présentation attractive regroupe les éléments suivants :

  • Historique
  • Renseignements généraux : raison sociale, nom commercial, code NAF, RCS, capital….
  • Localisation : ville, quartier, rue.
  • Description des locaux
  •  Description de l’activité et des produits ou services
  • Le marché et la concurrence.
  • La clientèle
  • Avantages concurrentiels
  • Personnel et salaires
  • La liste du matériel
  • Une évolution du chiffre d’affaires et du résultat
  • Les comptes des 3 dernières années
  • Raison de la cession
  • Périmètre de cession
  • Période d’accompagnement possible ou non
  • Prix de cession

Il contient des informations confidentielles telles que les comptes ou la liste du personnel, il est donc préférable de faire signer au repreneur potentiel un engagement de confidentialité préalablement à la mise à disposition du dossier.

L’engagement de confidentialité :

L’engagement de confidentialité vous permettra de protéger vos vendeurs, de sélectionner vos acquéreurs et de vous inscrire dans un processus de travail professionnel et sécurisé.

Il prouvera aussi à l’instar du bon de visite que vous avez mis en relation un vendeur et acheteur.

Vous pourrez trouver sur le web de nombreux exemples d’engagement de confidentialité dont celui-ci :

Je soussigné (identité de l’acquéreur), déclare avoir sollicité (l’agence) pour obtenir la communication d’informations concernant le fonds de commerce inscrit au registre des mandats sous le n° XXX, dans le cadre de l’étude d’un projet de reprise .

Toutes les informations concernant le fonds de commerce  (mandat n°XXX) qui me sont communiquées, par quelque moyen que ce soit, présentent un caractère confidentiel, à l’exception de celles connues du public.

Je reconnais le caractère confidentiel des informations qui me sont communiquées et je m’engage à les utiliser uniquement dans le cadre du projet d’acquisition. Je reconnais également que le non-respect de la confidentialité de ces informations occasionnerait un préjudice au commerce et au commerçant.

Je m’engage par le présent accord :

  • à ne pas divulguer ou laisser divulguer les informations aux tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité,
  • à ne communiquer les informations qu’au cabinet XXXXXXX qui est chargé de m’accompagner sur ce projet de reprise et à faire connaître au cabinet XXXXXXX l’existence du présent accord de confidentialité,
  • à ne pas débaucher ou tenter de débaucher le personnel du commerce,
  • à ne pas utiliser les informations obtenues d’une manière préjudiciable au commerce,

Si le projet d’acquisition venait à ne pas aboutir, je m’engage à restituer l’ensemble des informations obtenues et à n’en pas garder copie, que ce soit sous format physique ou sous format numérique.

Les obligations et engagements du présent accord prennent effet à compter de sa date de signature et sont valables pour une durée de XXXXXXX mois.

L’accord est soumis aux règles de droit français. Tout litige concernant le présent accord de confidentialité sera de la compétence du tribunal XXXXXXXXXXX.

Fait à XXXXXXXXX, le XXXXXXXXX

(Signature de l’acquéreur)

Dans le prochain article je vous parlerai de la recherche des acquéreurs.

A suivre…

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